Dernière mise à jour : 17 août 2026 — Version applicable à l'ensemble des Services xFin.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage de la solution xFin, infrastructure de paiement éditée par MicroLink, société sise BP 521, Libreville, Gabon (Statistique n°085332F — RCS n°2006B04993 — Agrément n°001-8073GU1 du 06/03/2006), ci-après « xFin », « MicroLink » ou « l'Éditeur ». Toute création de compte, intégration technique ou utilisation des Services emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MicroLink met à disposition de ses Clients la solution xFin, permettant l'intégration de moyens de paiement (Mobile Money, cartes Visa/Mastercard et autres instruments pris en charge) au sein de sites marchands, applications mobiles et logiciels métiers, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.
L'accès aux Services, qu'il s'agisse de l'environnement Sandbox ou de l'environnement de production, est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Cette acceptation intervient lors de la création du Compte Marchand ou, à défaut de compte formalisé, dès la première utilisation technique des Services (appel à l'API, intégration d'un module de paiement, etc.). Le Client déclare disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.
xFin met à disposition du Client, selon la formule souscrite :
La disponibilité de certaines fonctionnalités peut varier selon la formule souscrite, le pays d'exercice du Client et les Partenaires de paiement disponibles dans sa zone d'activité au sein de la Zone CEMAC.
L'ouverture d'un Compte Marchand est soumise à la fourniture, par le Client, d'informations exactes et à jour (identité, justificatifs d'activité, coordonnées bancaires de reversement, etc.) et, le cas échéant, à une procédure de vérification d'identité et d'activité (« KYC/KYB ») réalisée par xFin ou ses Partenaires de paiement avant activation de l'environnement de production. xFin se réserve le droit de refuser une demande d'ouverture de compte, sans obligation de motivation, notamment lorsque l'activité du demandeur ne peut être prise en charge au regard de la réglementation applicable ou des politiques internes de gestion des risques.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de ses clés API, et de toute action réalisée depuis son Compte Marchand. Il s'engage à informer xFin sans délai en cas de suspicion de compromission de ses accès.
Le Client s'engage notamment à :
xFin agit en qualité de prestataire technique assurant l'interconnexion entre les systèmes du Client et les Partenaires de paiement. Sauf mention contraire figurant dans une convention particulière ou un agrément spécifique porté à la connaissance du Client, xFin n'agit pas en qualité d'établissement de crédit ou de monnaie électronique, et n'a pas vocation à conserver durablement des fonds pour le compte du Client ou de ses Utilisateurs finaux : les fonds transitent selon les modalités propres à chaque Partenaire de paiement, dans le respect de la réglementation applicable dans la Zone CEMAC.
xFin s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des Services, dans les limites d'une obligation de moyens et des dépendances techniques externes (Partenaires de paiement, opérateurs télécoms, hébergeurs).
L'utilisation des Services est facturée selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée au Client lors de la souscription ou disponible sur demande auprès de MicroLink. Sauf stipulation contraire, les frais applicables comprennent notamment des frais de mise en service, une commission par Transaction et, le cas échéant, des frais fixes périodiques. Les tarifs sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables (notamment la TPS gabonaise) sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
xFin se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire, moyennant un préavis raisonnable notifié au Client par tout moyen approprié (email, Portail marchand). Le maintien de l'utilisation des Services après entrée en vigueur d'une nouvelle grille tarifaire vaut acceptation de celle-ci.
Les Transactions sont traitées par xFin en interconnexion avec les Partenaires de paiement concernés. Les délais de reversement des fonds au Client sont ceux communiqués lors de la souscription ou précisés dans le Portail marchand, et peuvent varier selon le Partenaire de paiement utilisé, le pays concerné et les procédures de contrôle en vigueur. xFin ne saurait être tenu responsable des délais imputables à un Partenaire de paiement tiers.
En cas d'anomalie constatée sur une Transaction (double débit, échec de règlement, litige signalé par un Utilisateur final), le Client s'engage à en informer xFin dans les meilleurs délais afin de permettre l'ouverture d'une procédure de vérification auprès du Partenaire de paiement concerné.
xFin met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à détecter et prévenir les usages frauduleux des Services. Dans ce cadre, xFin peut suspendre à titre conservatoire une Transaction, un Compte Marchand ou un accès, notamment en cas de suspicion de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de toute activité contraire à la réglementation applicable dans la Zone CEMAC en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Le Client s'engage à coopérer avec xFin et, le cas échéant, avec les autorités compétentes, dans le cadre de toute vérification ou investigation liée à une Transaction suspecte.
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation des Services est décrit dans la Politique de Confidentialité de MicroLink, accessible séparément. Le Client, en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres Utilisateurs finaux, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi gabonaise n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel.
L'ensemble des éléments composant les Services (logiciels, API, documentation, marques, logos, interfaces) demeure la propriété exclusive de MicroLink ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client, qui bénéficie d'un simple droit d'usage, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à la finalité d'utilisation des Services.
xFin s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de panne d'un Partenaire de paiement, d'un opérateur télécom ou d'un cas de force majeure. La responsabilité de xFin ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.
Sauf faute lourde ou dol dûment établi, la responsabilité totale de xFin au titre d'un exercice donné est, en tout état de cause, limitée au montant des commissions effectivement perçues par xFin auprès du Client au titre des Services concernés sur la période contractuelle en cause.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens retenu par la jurisprudence et les textes applicables, incluant notamment les catastrophes naturelles, coupures prolongées de réseaux électriques ou de télécommunications, décisions des pouvoirs publics, ou défaillance généralisée d'un Partenaire de paiement indépendante de la volonté de xFin.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services. xFin peut suspendre ou résilier l'accès aux Services, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (usage frauduleux, non-respect de la réglementation applicable, impayés persistants), sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte Marchand, sous réserve du règlement des sommes dues et de l'apurement des Transactions en cours. La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet.
xFin se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par email ou via le Portail marchand, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes (informations techniques, commerciales, financières), et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des Services, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée raisonnable après son terme.
Les présentes Conditions sont soumises au droit gabonais et aux textes communautaires applicables au sein de la Zone CEMAC, notamment en matière de services de paiement, sans préjudice des dispositions d'ordre public issues du droit uniforme OHADA. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Libreville seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes Conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter MicroLink :
